Conditions générales

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Article 1 : Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tout service fourni par MINIMA Group SRL (numéro d'entreprise BE 1003.161.132, RPM Anvers, division Hasselt), dont le siège social est établi à 3582 Beringen (Koersel), Nieuwendijk 12D (ci-après « MINIMA »).

1.2 Seules les présentes conditions générales s'appliquent à la relation entre MINIMA et le client. Ceci sous réserve de conventions écrites contraires entre MINIMA et le client, de sorte que les conditions générales ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne dérogent pas à ce qui a été convenu par écrit. Les conventions écrites contraires conclues après la date de communication des présentes conditions générales prévalent en cas de contradiction avec les présentes conditions générales.

1.3 Les services comprennent notamment, sans s'y limiter, les missions, propositions, travaux, commandes, contrats, livraisons de services et/ou de produits par MINIMA au client.

Article 2 : Offres

2.1 Sauf convention expresse contraire, le client dispose de trente (30) jours à compter de la date de remise de l'offre pour l'accepter.

2.2 Les offres sont toujours sans engagement et indicatives, en ce sens que MINIMA se réserve le droit d'apporter des modifications à l'offre et se réserve également le droit de refuser la mission sans en indiquer les motifs.

2.3 Les offres ne sont juridiquement valables que s'il existe un accord écrit entre le client et MINIMA.

2.4 Les offres antérieures ne confèrent aucun droit pour des services futurs.

Article 3 : Acceptation

3.1 L'acceptation se fait de manière explicite et par écrit.

3.2 Aux fins de l'acceptation, le client est réputé avoir pris connaissance des conditions générales stipulées ici. Celles-ci sont communiquées avant l'acceptation et peuvent toujours être consultées sur www.minimaworks.be/algemene-voorwaarden/.

3.3 En cas de nouvelles informations après l'acceptation, dont MINIMA n'avait pas connaissance, celle-ci se réserve le droit d'annuler la mission si ces nouveaux éléments rendent l'exécution inacceptable.

Article 4 : Réserve de propriété

4.1 MINIMA conserve la propriété des biens mentionnés dans le contrat. La propriété ne sera définitivement transférée au client que lorsque le prix convenu aura été intégralement payé et que le client aura, le cas échéant, remédié à tous ses manquements.

4.2 Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client dès que le client lui-même ou son préposé prend physiquement possession des biens.

Article 5 : Livraison

5.1 Nos services et produits ne seront fournis qu'à des personnes physiques et/ou des entités commerciales opérant dans le cadre de la législation belge et/ou néerlandaise.

5.2 Selon ce qui a été convenu, le client vient lui-même retirer le produit ou MINIMA l'apporte elle-même à la destination convenue.

5.3 Si MINIMA apporte les produits au client, les frais de déplacement seront facturés.

Article 6 : Prix et paiement

6.1 Les prix mentionnés dans l'offre, s'ils sont indiqués, sont indicatifs. Ils s'entendent hors TVA, frais de déplacement et éventuels frais administratifs. Selon la situation, MINIMA travaille avec un tarif horaire stipulé dans la grille tarifaire. Cette grille tarifaire est remise avec l'offre. Sauf convention contraire, le prix est déterminé après l'achèvement des services.

6.2 MINIMA se réserve toutefois le droit de s'écarter de 10 % du prix convenu, moyennant communication de cet écart.

6.3 L'article 6.2 ne s'applique que si un prix a été initialement convenu, mais n'a été communiqué qu'à titre indicatif.

6.4 Les écarts causés par le fait du client sont intégrés, sans limite, dans le prix total à payer.

6.5 Si cela se justifie, MINIMA a le droit de s'écarter de plus de 10 % en fonction de chaque situation.

6.6 Selon les circonstances, MINIMA peut appliquer une indexation habituelle dans ce secteur particulier, moyennant des motifs légitimes. Les motifs légitimes peuvent être, sans s'y limiter, les services de tiers (tels que Microsoft) auxquels MINIMA est soumise. À cet égard, des modifications de prix par des tiers peuvent entraîner des modifications de prix chez MINIMA.

6.7 Les modalités de paiement diffèrent selon les services demandés.

6.8 Lorsque le client est un particulier, un acompte de 20 % du montant total convenu est facturé avant le début du service. Sauf convention contraire, le client, en l'occurrence le particulier, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture du service par MINIMA pour honorer son engagement de paiement.

6.9 Lorsque le client est une entreprise, une distinction est faite entre les projets, les services, les abonnements, les licences et les produits.

6.9.1 Sauf dérogation par convention écrite, les projets sont facturés conformément à la grille tarifaire.

6.9.2 Sauf dérogation par convention écrite, un acompte de 20 % du montant total est facturé pour les projets. Les travaux ne commencent qu'à la réception de cet acompte par MINIMA. Sauf convention contraire, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la livraison du service, à savoir le projet, pour payer le solde du montant total. Le droit à une facture intermédiaire est reconnu s'il a été convenu par écrit.

6.9.3 Sauf dérogation par convention écrite, les services sont facturés à un tarif horaire conformément à la grille tarifaire. Sauf convention contraire, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la livraison définitive du service pour payer le solde du montant total.

6.9.4 Les abonnements & licences sont récurrents ou ponctuels. Le client dispose de quatorze (14) jours à compter du premier jour de chaque mois pour honorer son engagement de paiement.

6.9.5 [Les produits] sont facturés immédiatement, ce qui implique que le client doit payer l'intégralité du montant convenu immédiatement après l'acceptation de l'offre. MINIMA se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires liés à la gestion et à l'expertise. Ces frais comprennent, sans s'y limiter, les frais de traitement, la conservation de la garantie, les frais de retour, la sélection des produits et les frais administratifs.

Article 7 : Exécution du contrat

7.1 L'engagement de MINIMA se limite à ce qui a été expressément convenu dans le contrat. Les modifications du contrat peuvent donner lieu à un délai d'exécution prolongé ou à des frais supplémentaires. MINIMA se réserve également le droit de résoudre le contrat si les modifications rendent l'exécution impossible.

7.2 L'exécution des travaux ne commence qu'après la réception de l'acompte ou, le cas échéant, du montant intégral convenu.

7.3 Le client fournit les données et, le cas échéant, les matériaux jugés nécessaires à l'exécution du contrat. Si ces éléments ne sont pas fournis (à temps), MINIMA a le droit de facturer au client les frais occasionnés par ce retard et de suspendre son engagement jusqu'à la réception effective de ces éléments.

7.4 Sans préjudice de l'alinéa précédent, MINIMA se réserve le droit de considérer les services comme livrés si le client omet de fournir des données complémentaires dans les trente (30) jours suivant la notification.

Article 8 : Résolution et inexécution contractuelle

8.1 MINIMA et le client ont tous deux le droit de résoudre le contrat avec effet immédiat s'il existe des raisons objectives indiquant l'insolvabilité et/ou le fait que l'autre partie ne sera pas en mesure de respecter ses obligations financières.

8.2 MINIMA et le client ont tous deux le droit de résoudre le contrat, moyennant mise en demeure et l'octroi d'un délai de trente (30) jours, s'il s'avère que l'autre partie n'exécutera pas le contrat. En cas de résolution, les services prévus au contrat qui ont déjà été exécutés doivent être rémunérés.

8.3.1 En cas de paiement tardif total ou partiel, MINIMA a également le droit d'exiger une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture à titre de réparation du dommage subi par MINIMA, avec un minimum de 50,00 €.

8.3.2 Par dérogation à l'alinéa précédent, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture s'applique aux particuliers.

8.3.3 Ce qui précède s'applique sans préjudice du droit de MINIMA de réclamer une indemnité pour les frais de recouvrement extrajudiciaires et les frais administratifs découlant du défaut de paiement, ou du droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires, moyennant la preuve du dommage réellement subi par MINIMA.

8.4 Tant que le client ne respecte pas son engagement de paiement, MINIMA se réserve le droit de suspendre les services convenus jusqu'à ce qu'un paiement effectif ait lieu. Cette suspension ne peut donner lieu à aucune indemnisation au profit du client.

Article 9 : Annulation

9.1 L'annulation doit être faite par écrit par le client. Si des services ont déjà été fournis par MINIMA, ceux-ci doivent être rémunérés par le client. L'indemnité comprend, sans s'y limiter, tous les services fournis, les biens et tous les produits déjà achetés.

9.2 Le client doit payer une indemnité de résiliation conformément à la grille tarifaire. Si MINIMA ou le client annule le contrat après l'acceptation, il est tenu compte d'un délai de préavis raisonnable conformément à la grille tarifaire.

Article 10 : Traitement des données à caractère personnel

10.1 MINIMA collecte et traite les données du client, ainsi que les données relatives au client. Ce traitement a lieu conformément aux finalités convenues et au Règlement général sur la protection des données.

10.2 Les conditions générales doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

10.3 Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données, il est renvoyé à la Politique de confidentialité et à la Politique de cookies jointes aux Conditions générales, également disponibles sur www.minimaworks.be/algemene-voorwaarden/.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les services fournis par MINIMA appartiennent à MINIMA.

11.2 Ces droits de propriété intellectuelle appartenant à MINIMA ne peuvent être cédés, diffusés ou reproduits, sauf convention écrite contraire.

Article 12 : Modification des conditions générales

12.1 MINIMA se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications aux conditions générales.

12.2 Les modifications sont communiquées au client dans les quinze (15) jours. Si elles comportent des modifications déterminantes, le client a la possibilité de résoudre le contrat dans les quinze (15) jours suivant la communication.

Article 13 : Garantie

13.1 La garantie porte sur les défauts du produit livré qui ont été désignés clairement et par écrit comme un engagement.

13.2 Lorsque la livraison concerne un produit, les règles de garantie fixées par le fournisseur s'appliquent. Pour les produits, MINIMA n'est pas responsable des défauts, étant donné que MINIMA agit en tant qu'intermédiaire entre le fournisseur et le client. Dans ce type de services, MINIMA n'est pas le fabricant du produit. Il est uniquement fait appel à la gestion et à l'expertise de MINIMA.

13.3 Lorsqu'il s'agit de services dont MINIMA est le développeur et le créateur, les défauts sont à tout moment résolus par MINIMA, à condition qu'il existe un contrat de maintenance entre MINIMA et le client. Le client est facturé à l'heure, néanmoins conformément à la grille tarifaire.

13.4 Hors cas de force majeure, si les défauts ne peuvent être résolus, MINIMA peut proposer une alternative ou une compensation selon la situation.

Article 14 : Responsabilité

14.1 MINIMA contracte une obligation de moyens et non une obligation de résultat à l'égard du client. MINIMA mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre le résultat visé.

14.2 Lorsque MINIMA conclut un contrat avec plusieurs clients, ceux-ci sont tous solidairement responsables de l'exécution de l'engagement.

14.3 MINIMA n'est pas responsable en cas de force majeure. En outre, la responsabilité pour les dommages indirects est exclue en toutes circonstances. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.

14.4 La responsabilité pour les dommages directs est limitée au montant facturé au cours des douze derniers mois.

14.5 MINIMA n'est pas non plus responsable des dommages résultant de conditions anormales de stockage ou de transport, de dommages intentionnels, de négligence, d'usage abusif, d'accidents causés par le client, ou de dommages causés de toute autre manière par le client.

14.6 La responsabilité pour un manquement imputable ne prend cours qu'au moment où le client notifie le manquement à MINIMA de manière explicite et par écrit. Un délai raisonnable est alors accordé pour exécuter malgré tout l'engagement. Il en va de même pour la relation inverse.

14.7 MINIMA n'est pas responsable des dommages résultant d'un défaut de communication d'informations par le client. On entend par là une communication d'informations inexacte ou incomplète. De même, MINIMA n'est pas responsable des dommages résultant d'une faute légère ou d'une faute légère de ses préposés/collaborateurs, ni des dommages résultant de fautes de tiers.

Article 15 : Force majeure

15.1 La force majeure comprend un manquement non imputable dans l'exécution des obligations et tous les cas qui, indépendamment de la volonté, rendent l'exécution impossible. Quelques exemples de situations de force majeure sont : accidents, guerre, incendie, surchauffe, poussière, attentats terroristes, conséquences de catastrophes naturelles, grèves non planifiées, lock-out, vol, maladie, mesures des pouvoirs publics, retards chez les fournisseurs, manquements des fournisseurs, …

15.2 S'il s'avère qu'après la survenance de la force majeure, MINIMA a partiellement exécuté son engagement ou, le cas échéant, peut encore partiellement exécuter son engagement, le client est facturé au prorata pour cette partie distincte. Le client est tenu de payer la facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

15.3.1 L'inexécution de l'engagement pour cause de force majeure ne constitue un motif ni de résolution du contrat ni d'une quelconque forme d'indemnisation.

15.3.2 En cas de situation de force majeure persistant pendant soixante (60) jours, MINIMA comme le client sont en droit de mettre fin au contrat sans aucun dédommagement.

15.4 La situation de force majeure doit être prouvée par la partie qui l'invoque. De même, l'impossibilité d'exécuter l'engagement doit être étrangère à la partie qui invoque la force majeure.

Article 16 : Obligation de secret et informations confidentielles

Les parties traiteront toutes les informations obtenues de manière strictement confidentielle et ne les divulgueront pas à des tiers sans autorisation écrite préalable, sauf si la loi ou des autorités publiques l'imposent, auquel cas, dans cette dernière hypothèse, la partie qui divulgue l'information en informera immédiatement l'autre partie.

Article 17 : Validité

L'invalidité ou la nullité de l'une des présentes dispositions n'affecte pas la validité et l'application des autres.

Article 18 : Droit applicable & compétence

18.1 Tous les contrats auxquels les présentes conditions s'appliquent, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, sont exclusivement soumis au droit belge.

18.2 Tous les litiges entre MINIMA et le client relèvent de la compétence des tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du siège de MINIMA.